ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 7.