ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Avoir refusé une proposition de titularisation. »
L’objet de cet amendement de coordination est de mettre l’agent, préalablement à toute transformation de son CDD en CDI, en situation de refuser une titularisation.