TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recrutements prévus aux alinéas précédents s’effectuent après saisine et avis du comité technique paritaire. »
II apparaît souhaitable, dans un cadre de négociation avec l’ensemble des acteurs qui participent à la vie des hôpitaux, de soumettre aux instances paritaires où siègent les représentants des personnels tout projet de recrutement d’agents contractuels, dans l’intérêt du service public et du bon fonctionnement des services concernés.