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ART. 9
N° 51
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 51

présenté par

MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Après les mots : « catégorie A », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1° de cet article :

« pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient de manière indispensable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.