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TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots : « catégorie A », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1° de cet article :
« pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient de manière indispensable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.