ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots : « par reconduction expresse », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article :
« , dans la limite maximale de six ans. ».
Amendement de coordination.