Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3° de cet article par la phrase suivante :
« En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n’a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.