« La rémunération des agents recrutés pour une durée indéterminée, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne peut être supérieure à celle des agents titulaires de la fonction publique territoriale occupant un emploi similaire et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».