Compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots :

« à condition toutefois que préalablement, les voies d’accès à la fonction publique prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale aient été épuisées. ».