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ART. 10
N° 60
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 60

présenté par

MM. DEROSIER, DUFAU
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour des emplois dans la catégorie C. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.