TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – La première phrase du II. de l’article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’établissement public est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général. Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi.
L’article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, créant l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (ENSMIS), conférait à son président des compétences exécutives élargies.
Celles-ci sont inhabituelles dans les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dans lesquels les fonctions exécutives sont exercées par un directeur alors que la présidence du conseil d’administration est confiée à un professionnel du secteur considéré, susceptible d’apporter son expérience et de contribuer au rayonnement de l’établissement.
Le présent amendement permet d’aligner le statut de l’ENSMIS sur la situation commune des écoles placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il offre, en outre, la possibilité de confier la présidence du conseil d’administration de l’ENSMIS à une personnalité de renom issue du monde du cinéma. Cet amendement permet par ailleurs de faire l’économie d’un poste budgétaire en raison de la modification du rôle du président.
Enfin, cet amendement transforme l’intitulé de la fonction de directeur en celle de directeur général, pour marquer sa prééminence par rapport aux autres directeurs de l’établissement.