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APRES L'ART. 4
N° 67
ASSEMBLEE NATIONALE
6 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

SOUS-AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. HAGE
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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à l’amendement n° 2 rectifié de la commission des lois

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APRES L'ARTICLE 4

Dans le deuxième alinéa du 2° du II de cet amendement, après le mot « notation », insérer les mots « , les rémunérations annexes, les avantages en nature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les critères reconnus comme vecteurs du harcèlement moral, sont incomplets pour ce qui concerne la fonction publique. En effet, dans le code du travail a été inscrit également le vecteur des « rémunérations ». Même si dans la fonction publique la notion de rémunération est basée pour l’essentiel sur une grille indiciaire qui donne droit à un traitement indiciaire qui par définition ne peut pas être réduit, il n’en est pas de même pour certaines indemnités. C’est pourquoi l’ajout de ce critère est légitime.