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TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. HAGE
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l’amendement n° 2 rectifié de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« V. – Dans le troisième alinéa de l’article 11 de la même loi, après le mot « contre » sont insérés les mots « le harcèlement moral, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 établit une protection des agents organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Celles-ci les protègent des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrage dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il apparaît donc légitime d’ajouter à cette liste le harcèlement moral dont nous savons qu’il constitue l’une des menaces possible contre les agents.