TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. HAGE
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l’amendement n° 2 rectifié de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« V. – Après l’article 11 de la même loi, il est inséré un article 11 bis-0 ainsi rédigé :
« Art. 11 bis-0 – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire des agissements répétés de harcèlement moral tels que définis à l’article 6 quinquies. L’agent considérant qu’il en est victime aura la possibilité de saisir l’autorité administrative, dès lors qu’il établira des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement.
« L’autorité en informera la commission administrative paritaire et lui fera connaître les suites données à la plainte. Elle saisira également le médecin de prévention et/ou le comité médical ».
L’article 11 établissant la protection des agents par la collectivité publique, il importe que soient définies les modalités de recours des personnels concernés par le harcèlement moral. La loi de modernisation sociale l’avait établi pour les salariés du privé mais pas pour les fonctionnaires. Il convient de remédier à cette inégalité de traitement