TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. HAGE
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l’amendement n° 2 rectifié de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« V. – Dans l’article 23 de la même loi, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « et mentale ». »
L’article 23 garantit aux fonctionnaires des conditions d’hygiène et de sécurité dans leur travail de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Il semble légitime d’offrir les mêmes assurances pour leur santé et leur intégrité mentales les mettant ainsi à l’abri des pressions psychologiques éventuelles dont ils peuvent être l’objet et du harcèlement moral au travail.