Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas ». »