ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOREL-A-L’HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article, substituer au mot :
« par »
le mot :
« dans ».
Amendement rédactionnel.