APRES L'ART. 15 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOREL-A-L’HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Dans l’article L. 1424-67 du code général des collectivités territoriales, les mots : « article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « article 15 de la loi n° du portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ». »
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 63 de la loi du 12 juillet 1999.