Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. MOREL-A-L’HUISSIER, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« entrera »
le mot :
« entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.