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ART. 9
N° 77
ASSEMBLEE NATIONALE
6 avril 2005

TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2210)

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. BALKANY

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article clarifie les cas de recours à des agents contractuels et met en place un dispositif permettant le respect des directives européennes mais aussi, pour les agents concernés, de réduire la précarité dans laquelle ils se trouvaient parfois.

Cependant, en limitant ce recours aux seuls emplois du niveau de la catégorie A, le texte ne tient pas compte des spécificités et contraintes des collectivités locales, alors même que la loi en tient compte pour l’Etat, en instaurant une exception en ce qui concerne les représentations françaises à l’étranger.

Les collectivités locales ont besoin de souplesse pour fonctionner. Or, elles ne peuvent trouver des titulaires pour chaque poste.

Le présent article n’apporte en la matière aucune amélioration, loin s’en faut.

Aussi, est-il proposer de procéder à sa suppression pure et simple.