ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ZIMMERMANN
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 330-2 du code du travail par les deux phrases suivantes :
« Il élabore les outils méthodologiques indispensables pour préciser le contenu des indicateurs pertinents prévus par l’article L. 432-3-1. Il présente un rapport annuel au Parlement. »
Il faut conforter et préciser le rôle du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle défini à l’article L. 330-2 du code du travail.
Outre son rôle général de participation à la définition à la mise en oeuvre et à l’application de la politique d’égalité professionnelle, il convient de le charger d’élaborer les outils méthodologiques indispensables pour préciser le contenu des indicateurs pertinents du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
En plus du bilan à mi-parcours de l’application de la présente loi prévue par l’article 4, il devrait présenter un rapport annuel au Parlement.