ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ZIMMERMANN
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d’administration ou de surveillance mentionnés au présent article sont composés en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ils comprennent un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %. »
Cet amendement a pour objet de préciser l’objectif à atteindre en matière de composition des conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics industriels et commerciaux visés par l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983.
Il a en outre pour objet de garantir un taux minimum de 20 % de représentation de chacun des deux sexes dans les conseils d’administration de ces établissements publics.
Il s’agit d’une étape, l’objectif final étant une représentation équilibrée de chacun des deux sexes dans les conseils d’administration ou de surveillance.