ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ZIMMERMANN
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 225-17 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %, et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »
Cet amendement a pour objet de préciser l’objectif à atteindre en matière de composition des conseils d’administration des sociétés anonymes.
Il a en outre pour objet de garantir un taux minimum de 20 % de représentation de chacun des deux sexes dans les conseils d’administration des sociétés anonymes. Cette disposition ne pouvant être appliquée lorsque le nombre de membres du conseil d’administration est inférieur à 5 membres, il est imposé dans ce cas la présence d’au moins un représentant de chaque sexe.
Il s’agit d’une étape, l’objectif final étant une représentation équilibrée de chacun des deux sexes dans les conseils d’administration.