APRES L'ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ZIMMERMANN
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 423-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral. »
Il convient de faire progresser le nombre de femmes élues parmi les délégués du personnel en respectant la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège électoral.