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APRES L'ART. 13
N° 11 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
2 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 11 Rect.

présenté par

Mme ZIMMERMANN

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces listes respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de faire progresser le nombre de femmes élues aux comités d’entreprises en respectant la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral.