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ART. 14
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
2 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme ZIMMERMANN

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ARTICLE 14

Dans cet article, après le mot :

« réduisant »,

insérer les mots :

« d’un tiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire progresser la féminisation des conseils de prud’hommes en obligeant à une réduction quantifiée (1/3 de l’effectif) de l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté et sa part dans le corps électoral.