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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ZIMMERMANN
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces listes respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes de chaque corps de fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faire progresser le nombre de femmes élues aux commissions administratives paritaires en respectant la proportion de femmes et d’hommes de chaque corps de fonctionnaires.