ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-2 du code du travail)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
« La négociation prévue au premier alinéa de l’article L. 132-12 vise également (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« les négociations s’engagent »
les mots :
« la négociation s’engage ».
Amendement de nature rédactionnelle, qui vise à harmoniser la rédaction du présent article L. 132-12-2 avec celle de l’article L. 132-12 auquel il se rapporte.