ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-2 du code du travail)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« mentionnée à »,
les mots :
« au sens de ».
Amendement de nature rédactionnelle : l’article L. 132-2 du code du travail ne mentionne pas les organisations représentatives, mais en donne la définition.