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ART. 3
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

(Art. L. 132-12-2 du code du travail)

Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« transmission d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord »

les mots :

« dépôt d’un accord ou de transmission d’un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à reprendre la référence au « dépôt » qui figure à la phrase précédente.