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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-2 du code du travail)
Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« transmission d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord »
les mots :
« dépôt d’un accord ou de transmission d’un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à reprendre la référence au « dépôt » qui figure à la phrase précédente.