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ART. 3
N° 17
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

(Art. L. 132-12-2 du code du travail)

Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :

« paritaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de nature rédactionnelle : c’est une « commission mixte » qui est expressément visée à l’article L. 133-1 du code du travail.