Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : c’est en effet la référence à la promulgation qui est choisie aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 132-12-2 du code du travail tel que le rédige l’article 3.