ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement de coordination : c’est en effet la référence à la promulgation qui est choisie aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 132-12-2 du code du travail tel que le rédige l’article 3.