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ART. 4
N° 20
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme COMPARINI

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ARTICLE 4

(Art. L. 132-27-2 du code du travail)

Compléter le dernier alinéa de cet article par les trois phrases suivantes :

« Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer qu’une négociation loyale et sérieuse soit effectivement engagée au niveau de l’entreprise. L’employeur doit, à cette fin, procéder à un certain nombre de formalités, qui contribueront à une information réelle des organisations syndicales représentatives.