ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
« Conseil supérieur de l’égalité professionnelle »,
insérer les mots :
« entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, compléter le dernier alinéa du II de ce même article par les mots :
« entre les femmes et les hommes ».
Amendement de nature rédactionnelle, qui tend à mentionner la dénomination exacte de ce Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.