ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
A la fin du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« des articles L. 132-12-2 et L. 132-27-2 du code du travail ».
Amendement de précision.
Le bilan « à mi-parcours » établi par la conférence nationale sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes porte sur les dispositifs de négociation prévus aux articles 3 et 4, non sur l’ensemble des dispositions de la loi.