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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme COMPARINI
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ARTICLE
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A cet effet, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes procède à l’élaboration d’outils méthodologiques permettant de mesurer les écarts de rémunération et de les recenser, en tenant compte des différents parcours professionnels et secteurs d’activité. Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fixe la liste de ces outils au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prévoir expressément les modalités concrètes de suivi des résultats issus de la mise en place de ces nouveaux outils. A cet égard, la détermination d’une échéance (six mois) apparaît comme une nécessité pour en garantir l’effectivité.