ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 122-25-2-1 du code du travail)
Dans cet article, substituer à la référence :
« titre Ier »,
la référence :
« titre II ».
Amendement de correction d’une erreur de référence : les groupements d’employeurs sont mentionnés au titre II du livre Ier du code du travail.