ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 122-25-2-1 du code du travail)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette aide n’est versée, dans le cas où une personne unique remplace le salarié en congé, qu’à la condition que la personne recrutée ou mise à disposition ait une durée de travail au moins équivalente à celle du salarié remplacé. »
Cette précision vise à éviter les effets d’aubaine conduisant certaines entreprises à embaucher en remplacement de salariés en congé de maternité ou d’adoption des personnes travaillant à temps partiel, dans le seul but de bénéficier de l’aide forfaitaire de l’Etat.