Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer les mots :
« Pour l’application de la législation de sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à reprendre l’expression figurant à l’article L. 932-1 du code du travail concernant le régime social de l’allocation de formation.