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ART. 8
N° 27
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 8

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, insérer les mots :

« Pour l’application de la législation de sécurité sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à reprendre l’expression figurant à l’article L. 932-1 du code du travail concernant le régime social de l’allocation de formation.