ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le 1° de cet article :
« 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou de la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , de la situation de famille ou de l’état de grossesse » ; ».
II. – En conséquence :
a)° Rédiger ainsi le 2° de cet article :
« 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , la situation de famille ou l’état de grossesse ; ».
b)° Rédiger ainsi le 4° de cet article :
« 4° A la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : « , la situation de famille ou l’état de grossesse. »
Amendement de nature rédactionnelle, qui vise à éviter une redondance dans l’usage des conjonctions de coordination « ou ».