Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Dans le premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal, après les mots : « de leur situation de famille, », sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la discrimination en raison de l’état de grossesse est passible des sanctions pénales qui prévalent, de façon générale, en matière de discrimination – telles qu’elles figurent à l’article 225-1 du code pénal.