APRES L'ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots :
« , notamment du fait d’un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ».
Il est important de faire figurer de manière expresse dans le code du travail la règle selon laquelle les salariés remplaçant des personnes en congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.