ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement de coordination avec la référence retenue aux articles 3 et 4 du projet de loi.