ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
Mmes ZIMMERMANN, BILLARD, COMPARINI, GALLEZ, GÉNISSON, HOFFMAN-RISPAL, LÉVY, de PANAFIEU et VERNAUDON
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces listes respectent, à l’unité près, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° …….. du …. relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège électoral. »
Il convient de faire progresser le nombre de femmes élues aux comités d’entreprise en respectant la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège électoral.