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ART. 14
N° 40
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes ZIMMERMANN, BILLARD, COMPARINI, GÉNISSON,

HOFFMAN-RISPAL, LÉVY, de PANAFIEU et VERNAUDON

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ARTICLE 14

Dans cet article, après le mot :

« réduisant »,

insérer les mots :

« d’un tiers ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire progresser la féminisation des conseils de prud’hommes en obligeant à une réduction quantifiée – un tiers de l’effectif – de l’écart entre la représentation du sexe sous-représenté et sa part dans le corps électoral.