ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COURTIAL, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par les mots :
« à ces filières ».
Amendement de nature rédactionnelle.