L'article L. 330-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce conseil élabore les outils méthodologiques indispensables pour mesurer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et précise les indicateurs pertinents pour apprécier la situation respective des femmes et des hommes dans le domaine de la conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. »