ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme COMPARINI et M. VERCAMER
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-2 du code du travail)
Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« L'employeur convoque à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, fixe le lieu et le calendrier des réunions et communique les informations nécessaires aux organisations syndicales pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ».
Cet amendement tend à définir le cadre dans lequel doivent se tenir les négociations. Il définit les obligations qui incombent à l'employeur en termes d'organisation de la négociation. Ce cadre permettra de donner un réel élan aux négociations visant à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.