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ART. 4
N° 52
ASSEMBLEE NATIONALE
4 mai 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 52

présenté par

Mme COMPARINI et M. VERCAMER

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ARTICLE 4

(Art. L. 132-27-2 du code du travail)

Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« les négociations »,

les mots :

« des négociations loyales et sérieuses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à sensibiliser les parties à la négociation sur l'importance de la négociation sur les salaires effectifs. Les négociations doivent être loyales et sérieuses afin de donner un réel élan aux mesures visant à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.