ART. 4

N° 54

ASSEMBLEE NATIONALE

4 mai 2005

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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2214)

AMENDEMENT N° 54

présenté par

Mme COMPARINI et M. VERCAMER

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de cet article :

« Une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l’engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l’article L. 132-27-2 du code du travail. ».

EXPOSE SOMMAIRE

II semble curieux d’anticiper avant son adoption l’échec de l’appel à négociation qui constitue la pierre angulaire du projet de loi présenté par le Gouvernement visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il semble aussi nécessaire de ne pas différer dans un projet de loi à venir une éventuelle sanction applicable aux entreprises en cas de non respect de l’appel à négociation.