L'article L. 132-27 du code du travail stipule notamment que « l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ». Il est proposé suite aux conclusions du rapport d'information du Sénat de Mme Gisèle Gautier sur la situation professionnelle des femmes de prévoir que cette négociation peut prendre place dans une négociation obligatoire plus large déjà existante. En effet, le rapport du Sénat montre qu'une grande majorité d'entreprises n'ont jamais organisé de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sont favorables à l'intégration de cette thématique dans les négociations obligatoires existantes.